Du côté des normes législatives et réglementaires

Le contrat de distribution de boissons CHD, définition :

L’outil juridique traditionnel liant les distributeurs CHD à leur fournisseur, industriel ou grossiste, est un contrat d’exclusivité d’approvisionnement communément dénommé « contrat de bière ».

Le contrat de bière constitue historiquement en France le type d’exclusivité d’approvisionnement connu le plus ancien.

Economiquement, il se caractérise par une contrepartie de l’exclusivité d’achat exigée du distributeur détaillant stipulée sous forme d’assistance ou d’investissement et qui constitue une forme d’aide ou de financement à la création, à la reprise ou au développement d’un point de vente.

Juridiquement, il présente des caractéristiques communes à tous les contrats, et d’autres plus spécifiques. Tout spécialement, les questions portant dans les conditions générales ou particulières notamment sur le prix des produits à livrer, le contenu de l’investissement financier ou matériel à opérer, la durée du contrat-cadre, l’ampleur de la clause pénale stipulée, le montant des quotas prévus … doivent faire l’objet d’une attention bien marquée.

Règlementation :

Le contrat de bière ou contrat d’exclusivité d’approvisionnement de boissons n’est pas un contrat nommé. Cela signifie, qu’en dehors de rares textes, il ne répond pas à un encadrement juridique spécifique. De la sorte, les textes applicables au contrat sont à aller chercher, pour l’essentiel, dans le code civil, mais également dans le code de commerce, le code monétaire et financier, et bien sûr dans les règlements européens pour ce qui est du droit de la concurrence.

Une liste indicative et évidemment non exhaustive de ces différents textes peut être proposée ci-après :

Code civil :

Art.1104 : la bonne foi
Art. 1111 : définition du contrat cadre
Art. 1112-1 : obligation générale d’information
Art. 1113 : acceptation par son comportement
Art. 1128 : conditions de validité : consentement, capacité, contenu licite et certain
Art. 1163 : l’objet
Art. 1164 : le prix unilatéral
Art. 1169 : l’exigence de contrepartie
Art. 1216 : la cession de contrat
Art.1231-5 : la clause pénale
Art. 1875 et s. : le prêt à usage ou commodat

Code de commerce :

Art. L. 330-I : la durée
Art. L. 442-1 I 2° : le déséquilibre significatif

Code monétaire et financier :

Art. L. 511-5, L. 511-6, R. 511-2-1-1 : les prêts et garanties entre entreprises

Textes européens :

Règlement UE n° 2022/720

et Lignes directrices du 28 juin 2022 : l’encadrement des restrictions verticales

Par ailleurs, de nombreuses décisions de tribunaux de commerce, cours d’appel et de la Cour de cassation, largement recensées dans les bases de données spécialisées, sont rendues tous les ans sur le contrat de bière qui fait l’objet d’un important contentieux.