Du côté des clauses de mes contrats

La clause de détermination du prix

La question de la détermination du prix dans le contrat-cadre de fourniture de boissons a été pendant longtemps l’une des plus épineuses qui soit.

En effet, la validité du contrat-cadre, et de l’ensemble des contrats d’application d’achats-ventes s’ensuivant, était soumise à l’exigence d’un prix déterminé ou déterminable. Déterminer un prix fixe non soumis à variation pendant toute la durée du contrat appelé à s’exécuter sur plusieurs années est impensable économiquement. Il fallait donc nécessairement recourir à un prix déterminable. La grande difficulté était alors d’arrêter celui-ci, impératif incontournable selon les textes et la jurisprudence, par référence à des critères, des éléments ne dépendant pas de la volonté unilatérale d’une des parties, en particulier celle du fournisseur.

C’est pourquoi diverses clauses étaient utilisées, clause prix du marché, clause prix issu de la concurrence par exemple, qui toutes présentent la caractéristique de pouvoir assez facilement être remises en cause par le distributeur détaillant.

Pour savoir comment (bien) faire... c'est par ici ! 

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La clause de quota

La clause d’objectif, de chiffre d’achat minimum ou de quota stipulée dans le contrat de bière astreint le distributeur détaillant à acquérir auprès de son fournisseur désigné un volume déterminé de produits définis objets de l’exclusivité.

Elle complète l’exclusivité d’approvisionnement retenue en garantissant au fournisseur l’amortissement de l’investissement réalisé dans le point de vente en particulier sous forme de mise à disposition gratuite d’éléments matériels.

A défaut d’achat du quota de produits prévu constaté à l’échéance du contrat, le distributeur défaillant est susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle. Celle-ci est généralement sanctionnée par la mise en œuvre de la clause pénale figurant au contrat.

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La clause pénale

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Afin de garantir l’exécution par le détaillant de ses engagements et pour éviter des discussions alambiquées devant le juge concernant le montant du préjudice à faire valoir, il est systématiquement stipulé dans les contrats d’approvisionnement exclusif de boissons une clause pénale.

Celle-ci, prévue à l’article 1231-5 du code civil, est parfaitement légale et permet de fixer a prori une somme forfaitaire à verser au créancier d’une obligation en cas de défaillance du débiteur. Toutefois, si le montant stipulé s’impose au juge qui doit respecter avant tout la volonté des parties, ce dernier reste libre de modérer, de manière quasi arbitraire, la pénalité envisagée si elle s’avère manifestement excessive.

Sur cette question, les décisions rendues montrent que, selon les faits et les circonstances, les magistrats rendent des jugements fort différents.

Le tableau (ici), réalisé par un groupe d’étudiants du M1 affaires de la faculté de droit de Nancy (promo 2023/2024) à partir de décisions récentes, permet de bien appréhender cette disparité.

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